DELAI DE PREVENANCE

Publié le 30 Mai 2017

L'employeur doit, en cas de changement d'horaire de travail, prévenir son employé dans un délai minimum de 7 jours (1). Ce délai est d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut pas y déroger (2).

 

Lorsque le salarié travaille en plus, les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires. Leur paiement est effectué selon un taux horaire fixé par la convention collective ou accord de branche étendu qui doit être au moins égal à 10% du taux horaire habituel (1). A défaut de convention ou d'accord, le taux horaire sera majoré de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les heures suivantes.

 

Normalement, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (3). Ainsi, le simple accord du salarié ne saurait y déroger (4). Cependant, s'il travaille dans les établissements spécifiques types débits de tabac, entreprises de spectacles, hôtels ou encore restaurants (5) ou s'il travaille dans un "établissement de commerce de détail", le travail le dimanche sera possible, à la condition que soit accordé un jour de repos hebdomadaire la semaine suivante.

 

Ce pourra également être le cas au sein d'une entreprise industrielle dans laquelle une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement (6).

 

Par ailleurs, l'employeur peut avoir recours au travail dominical dans le cas où des travaux urgents seraient nécessaires de manière immédiate pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement (7).

 

Attention, sauf en cas de recours au travail dominical pour travaux urgents (auquel cas un repos compensateur est prévu), l'employeur doit veiller à ce que tout salarié respecte les règles relatives à la durée maximale du travail. Aussi, si l'employeur demande au salarié de travailler le dimanche, il convient de veiller à ce que ce travail n'entraîne pas un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures par semaine sauf exceptions conventionnelles ou fixées par décret) ou la suppression du repos hebdomadaire obligatoire (35 heures d'affilées entre la fin de la vacation et le début de la suivante).

 

TEXTES DE LOI

(1) Article L3122-2 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 22 février 2006, n°05-13460

(3) Article L3132-3 du Code du travail

(4) Cass. Crim. 5 décembre 1989, n°89-82001

(5) Articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail

(6) Article L3132-14 du Code du travail

(7) Article L3132-4 du Code du travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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