Calcul des subventions du CE : de nouvelles précisions !

Publié le 31 Mai 2017

Calcul des subventions du CE : de nouvelles précisions !

Les règles de calcul des subventions du CE au titre des attributions économiques et professionnelles et des activités sociales et culturelles ont été explicitées en 2011 et en 2014. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions.

 

2011 : La Cour de cassation a spécifié dans un arrêt du 30 mars (Cass. soc. 30 mars 2011 n° 09-71.438, Comité d’établissement IBM Montpellier c/ Sté IBM France) que la masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise correspondait au compte 641 «  Rémunération du personnel  » tel que défini par le plan comptable général.

 

2014 : La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai (Cass. Soc. 20 mai 2014, n°12-29.142), confirme que le calcul de la subvention du CE est basée sur le compte 641. Toutefois, les éléments suivants n’entrent pas dans la base de calcul :

  • – la part patronale des cotisations de Sécurité sociale,
  • – les remboursements des frais professionnels,
  • – les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, accident du travail et maternité,
  • – la rémunération des dirigeants sociaux,
  • – les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

 

2016 La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2016 (Cass. Soc. 31 mai 2016, n°14-25042), rappelle que le salaire des employés mis à disposition entre dans le calcul de la masse salariale de l’entreprise d’accueil et confirme ainsi un arrêt de 2007 (Cass. Soc. 7 novembre 2007, n°06-12.309). Elle va plus loin en créant une présomption d’intégration du salarié à l’entreprise d’accueil.

 

Les salaires des salariés mis à disposition rentrent donc par principe dans la masse salariale de l’entreprise d’accueil. Si l’entreprise d’origine veut s’y opposer pour les intégrer au calcul de sa masse salariale, elle doit démontrer que ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’origine.

 

2017 : La Cour de cassation rappelle que la masse salariale servant de base de calcul pour déterminer le budget du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale inscrite au compte 641. Elle confirme ainsi la jurisprudence de 2014.

 

Un arrêt de 2017 précise les règles à suivre concernant les sommes dues à la rupture du contrat de travail. La Cour dispose notamment que les sommes qui ont un caractère salarial ne sont pas à déduire du montant de la masse salariale brute. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos ne sont pas à retrancher. La part des indemnités excédant l’indemnité légale ou conventionnelle sont en revanche à exclure de la masse salariale pour le calcul des budgets du CE.

 

En résumé, la détermination de la masse salariale pour le calcul des budgets du CE est la suivante :

 

Masse salariale brute (compte 641)

– part patronale des cotisations de Sécurité sociale

– remboursement de frais professionnels

– indemnités journalières de Sécurité sociale

– rémunération des dirigeants sociaux

– indemnités supra-légales de rupture du contrat de travail


Masse salariale servant de base de calcul aux budgets du CE

 

 

Une fois encore, la Cour de cassation rappelle que la seule base de calcul légale pour la détermination des budgets du CE est le compte 641 de la comptabilité générale. Ce compte de comptabilité générale regroupe l’ensemble des salaires et appointements versés aux salariés.

 

Il convient toutefois de déduire un certain nombre d’éléments de la masse salariale brute inscrite au compte 641.

 

Afin de valider que votre direction réalise les bons calculs, vous pouvez demander de l’aide à votre expert-comptable. En effet, il dispose d’un accès à l’ensemble des éléments qu’il estime nécessaires à sa mission, notamment en ce qui concerne la comptabilité générale.

 

Une fois l’écart entre la subvention théorique et la subvention réellement versée mesuré, il convient d’entamer une négociation avec l’employeur visant le rétablissement de la situation.

Sources :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29.142

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25.042

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017 n°15-19.973 FS-PB

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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