Saisir les Prud’hommes en Référé : dans quels cas ? Quelles sont les mesures ordonnées ?

Publié le 13 Mars 2017

Saisir les Prud’hommes en Référé : dans quels cas ? Quelles sont les mesures ordonnées ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence destinée à faire juger un litige rapidement. Elle existe en matière pénale et en matière civile, y compris aux prud’hommes.

  • A quoi sert la procédure de référé en matière prud’homale ?

Le référé permet d’obtenir une décision du conseil des prud’hommes dans un délai beaucoup plus court, de 1 à 6 mois selon les régions (au lieu de 12 à 18 mois).

Chaque conseil de prud’hommes dispose d’une formation de référé, composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (article R. 1455-1 du Code du travail).

« Article R1455-5 du code du travail :
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

« Article R1455-6 :
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le conseil de prud’hommes en sa formation de référé n’est donc compétent que lorsque l’affaire soumise répond à l’un des 2 cas suivants :

1. Les demandes formulées présentent un caractère d’urgence et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et le demandeur dispose de toutes les preuves nécessaires.

Par exemple, votre salaire n’est plus payé depuis 2 mois, vous disposez bien d’un contrat de travail et de fiches de paye, et également d’un témoignage écrit attestant de votre présence chaque jour sur votre lieu de travail, mais aucun virement n’a été effectué sur votre compte bancaire.
Il sera difficile à l’employeur de nier cette absence de paiement, sauf à apporter la preuve d’une remise de chèque ou de virement

Autre exemple, vous avez été licencié, votre contrat est juridiquement rompu depuis plus d’un mois et vous n’avez toujours pas reçu d’attestation Pôle Emploi, ce qui empêche toute inscription et toute prise en charge.

2. Il peut exister une contestation sérieuse, mais le demandeur réclame des mesures conservatoires ou de remise en état, afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Un référé permet ainsi d’empêcher le licenciement d’une femme pendant son congé de maternité, (licenciement frappé de nullité), et d’ordonner sa réintégration.

Ou encore, un référé peut permettre d’obtenir le respect de mesures protectrices de la santé et de la sécurité des salariés (ouverture des issues de secours d'un bureau, mise à disposition d’équipements de protection individuels EPI, cessation d’horaires dépassant les maxima réglementaires, etc.).

Attention : la formation de référé apprécie souverainement l’urgence, la notion de dommage imminent et l’absence de contestation sérieuse.
Les affaires retenues sont celles dont la légitimité est « évidente », qui ne prennent que quelques minutes à exposer, correspondant à une réclamation « indiscutable », notamment au vu des pièces produites.

Les cas qui ne correspondent pas à un référé :

S’il y a nécessité d’examiner des pièces contradictoires, s’il existe une contradiction sérieuse (par exemple, dans le cas du licenciement d’une femme enceinte, si l’employeur établit qu’il n’a jamais été informé de la grossesse), bref, si la situation ne peut pas immédiatement faire l’objet d’une ordonnance, alors elle sera renvoyée devant le bureau de Conciliation, selon la procédure habituelle dite de jugement « au fond ».

C’est par exemple le cas d’une contestation d’un licenciement - quel que soit le motif - notifié à un salarié non protégé par un statut spécial.

L’examen des preuves produites d’une part par l’employeur pour justifier les reproches invoqués, d’autre part par le demandeur pour justifier sa contestation, nécessitent un débat « au fond », et ne relèvent pas d’un référé.

C’est encore le cas d’une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail, ou d’une annulation de transaction.

Dans de tels cas, la formation de référé rendra une ordonnance rejetant les demandes et invitant les parties « à mieux se pourvoir » (c'est-à-dire saisir le conseil selon la procédure habituelle, incluant un bureau de conciliation puis un bureau de jugement).

Saisir une formation de référé à mauvais escient peut donc faire perdre du temps au lieu d’en gagner : faites-vous conseiller par votre avocat sur la procédure la plus adaptée.

  • Comment se déroule un référé ? Peut-on saisir à la fois en référé et au fond ?

Procédure spécifique répondant à une situation d’urgence, la procédure de référé ne comporte pas d’audience de conciliation.

Une fois le conseil de prud’hommes saisi, les parties sont convoquées rapidement il n’existe pas de délai légal, mais il doit permettre à la défense de réunir les éléments de réponse -, à une audience pour plaider.
Lors de l’audience, les débats sont oraux, mais les pièces/preuves invoquées par chaque partie doivent avoir été préalablement échangées.

Ils peuvent également décider de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, à très bref délai (quelques semaines), notamment pour permettre à la partie défenderesse de se faire représenter.

Ils peuvent encore, avec l’accord des parties, et si la demande excède leurs pouvoirs, procéder à une tentative de conciliation, puis établir un procès-verbal total ou partiel de conciliation et renvoyer le reste de l’affaire devant un Bureau de Jugement.

Si l’affaire est « en état » d’être entendue et relève bien du référé, les conseillers délibèrent le jour même où à bref délai - et rendent une ordonnance de référé.

Quelles sont les particularités d’une ordonnance de référé ?

L’ordonnance de référé n’a pas l’autorité de la chose jugée : le juge du fond n’est pas lié par la teneur de l’ordonnance, et garde sa liberté d’appréciation.

Ainsi, si un licenciement a donné lieu à une ordonnance de référé favorable au demandeur pour le paiement d’une indemnité de licenciement, le juge du fond qui appréciera le bien-fondé du licenciement ne sera pas lié par cette ordonnance, qui ne visait que des sommes à délivrer en urgence dues compte tenu du licenciement prononcé.

L’ordonnance de référé est cependant exécutoire de plein droit, sous réserve d’appel et/ou d’un jugement au fond sur les autres demandes du dossier.

Les mesures énoncées par l’ordonnance sont immédiatement exécutoires : l’employeur doit délivrer tel document, payer tel salaire, cesser tel agissement, dès sa notification (réception par voie postale), ou dans un très bref délai indiqué : sous huitaine, sous quinzaine.
L’obligation peut être assortie d’une astreinte : une somme par jour de retard et par obligation non respectée. Par exemple : 50 euros par document et par jour de retard.

Rappel : sont exécutoires, de droit (même si le juge ne le précise pas), les décisions qui ordonnent la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, ainsi que celles qui ordonnent le paiement de sommes ayant caractère de rémunérations (salaire, primes, commissions), ou indemnités telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis, le tout dans la limite de 9 mois de salaire.

Une ordonnance de référé peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel (chambre sociale) dans les 15 jours, mais les mesures contenues doivent être exécutées dans l’intervalle.

Un salarié a la possibilité de saisir en même temps la formation des référés pour certaines demandes urgentes, et passer par la procédure habituelle au fond pour d’autres.

Par exemple, un salarié licencié pour faute grave et n’ayant reçu aucun élément de son solde de tout compte peut saisir la formation de référé pour obtenir la délivrance d’une attestation Pole Emploi, et le bureau de conciliation pour mettre en ½uvre la contestation de son licenciement.

Si la formation de référé juge que les demandes dont elle est saisie ne relèvent pas de sa compétence, alors ces demandes seront renvoyées devant un Bureau de conciliation, et jointes à l’autre partie du dossier, afin que tout soit traité par une seule procédure.

Il convient donc de vérifier l’opportunité de mettre en ½uvre deux procédures qui n’avanceront pas au même rythme et ne seront pas jugées par les mêmes conseillers.

  • Comment saisir une formation de Référé ?

Attention : Depuis la Loi Macron du 1er août 2016, le conseil des prud’hommes, en référé comme au fond, doit se faire par requête, qui doit contenir un exposé des motifs des demandes, ainsi que les pièces à l’appui de la demande, présentées sous bordereau.

En outre, il convient de déterminer quel Conseil de prud’hommes saisir (celui de quel ressort, basé dans quelle commune ?), et quelle section de ce conseil (Commerce, Activités Diverses, Agriculture, Industrie ou Encadrement ?).

Une incompétence territoriale, ou de section, serait soulevée par la partie adverse ou par le Président, et entraînerait une nouvelle perte de temps importante.

Saisir les Prud’hommes en Référé : dans quels cas ? Quelles sont les mesures ordonnées ?

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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