Réforme des minima sociaux : 3 changements qui vous impactent

Publié le 13 Mars 2017

Réforme des minima sociaux : 3 changements qui vous impactent

 

Réforme des minima sociaux : 3 changements qui vous impactent Juritravail

Ces dernières années, les minima sociaux se sont diversifiés au gré des évolutions sociologiques et du contexte social de notre société. Afin de clarifier l'utilité des différents dispositifs existants et les rendre plus accessibles aux bénéficiaires, des mesures de simplification étaient donc devenues indispensables. Une réforme des minima sociaux est entrée en vigueur au 1er  janvier 2017, complétée notamment par la parution de deux décrets en date du 1er février 2017. Revenu de solidarité active (RSA), Allocation adultes handicapés (AAH) ou encore Prime d'activité, découvrez quels changements vous impactent au quotidien.

RSA : les modalités de demande et de calcul simplifiées

Un décret du 1er février 2017(1) simplifie les modalités de demande du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la demande de revenu de solidarité active peut toujours être effectuée par le dépôt d'un formulaire auprès de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (2), mais peut également être réalisée par télé service (3).

L'avantage du téléservice est que vous pouvez, le cas échéant, être dispensé de fournir certaines pièces justificatives dès lors que l'organisme auquel vous êtes rattaché, dispose déjà des informations nécessaires ou qu'elles peuvent être obtenues auprès d'autres administrations, collectivités ou autres organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage (4).

Les modalités de calcul du montant du RSA sont également modifiées. Le montant de l'allocation est désormais réexaminé trimestriellement (5).

RSA rééxaminétous les 3 ans

Le montant du RSA n'est donc pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans certains cas particuliers (6) :

  • lorsque la perception de certaines ressources est interrompue (7) ;
  • lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ;
  • lorsque le bénéficiaire se trouvant dans la situation d'isolement assume la charge d'un ou plusieurs enfants, ou se trouve en état de grossesse et a effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux (8).

La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.

Par ailleurs, en cas d'hospitalisation, la réduction de l'allocation est faite à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation (9) et non plus à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours. Il en va de même en cas d'incarcération (10).

AAH : la durée maximale d'attribution réévaluée

Toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égal à 80% (11), peut prétendre sous certaines conditions, au versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (12).

L'allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.

Néanmoins, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 20 ans.

Période d'attribution de l'AAHmaximum 20 ans

Le décret du 1er février 2017 étend ainsi la durée maximale pendant laquelle l'AAH et son complément de ressources (13) peuvent être attribués puisque jusqu'à présent, la période d'attribution ne pouvait pas excéder 10 ans (14).

Sachez que depuis le 1er janvier 2017, vous n'avez plus la possibilité de cumuler l'AAH avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Néanmoins, si vous aviez droit au cumul de ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions d'éligibilité, pendant une durée maxima de 10 ans, c'est-à-dire, jusqu'au 31 décembre 2026 (15).
 

Prime d'activité : réexamen du montant possible entre deux échéances périodiques

Comment bénéficier de la prime d'activité ?

Prime d'activité : calcul, montant, bénéficiaires, simulateur

Le montant de la prime d'activité est réexaminé périodiquement, précisément tous les trimestres (16). Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servie durant la période considérée.

Par dérogation, le montant de l'allocation peut désormais être révisé entre deux échéances trimestrielles (17), dans les situations suivantes (18) :

  • pour une personne isolée qui assume la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
  • pour une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.

Par ailleurs, les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont désormais prises en compte pour le calcul du montant de la prime d'activité (19).

Par conséquent, vous ne pouvez donc plus cumuler ces rentes avec la prime d'activité.

Références :
(1) Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux et  Décret n°2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
(2) Article L262-16 du Code de l'action sociale et des familles
(3) Article R262-25-5 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Article L262-40 du Code de l'action sociale et des familles
(5) Article R262-4 du Code de de l'action sociale et des familles
(6) Article R262-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles
(8) Article L262-9 du Code de l'action sociale et des familles
(9) Article R262-44 du Code de l'action sociale et des familles
(10) Article R262-45 du Code de l'action sociale et des familles
(11) Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
(12) Article L821-1 du Code de la sécurité sociale
(13) Article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale
(14) Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
(15) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et Article L5423-7 du Code du travail
(16) Article L843-4 du Code de la sécurité sociale
(17) Article R843-2 du Code de la sécurité sociale
(18) Article L842-7 du Code de la sécurité sociale
(19) Article R844-2 du Code de la sécurité sociale

Réforme des minima sociaux : 3 changements qui vous impactent

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Premier trimestre 2017 les changements

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