Loi Egalité et citoyenneté : 3 mesures en faveur de la formation

Publié le 13 Mars 2017

Loi Egalité et citoyenneté : 3 mesures en faveur de la formation

Loi Egalité et citoyenneté : 3 mesures en faveur de la formation Pixabay

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et supprimer progressivement les barrières auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans leurs conditions de vie. Juritravail relève pour vous les mesures prévues par cette loi qui impacte le Droit du travail, et notamment le domaine de la formation. Éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation, renforcement de la maîtrise de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle ou encore formation à la non-discrimination... découvrez les nouveautés pour les salariés.

Éligibilité du permis de conduire au Compte Personnel de Formation

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (1).

En tant que salarié, vous souhaitez peut-être développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences mais aussi renforcer vos connaissances ?

Sachez que sont notamment éligibles au CPF (2) :

  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions.

La Loi "Égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 (3) intègre dans le Code du travail une nouvelle formation éligible au CPF.

Désormais, la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au Compte Personnel de Formation. Cette mesure entre en vigueur le 15 mars 2017 (4).

Effectifle 15 mars 2017

La préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :

  • l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

La préparation aux épreuves pratique et théorique est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé et ayant la qualité d'organisme de formation.

Au 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

En outre, les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs :

  • soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures ;
  • soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement (5) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.

Former les salariés en charge du recrutement à la non-discrimination

Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement vont devoir recevoir une formation à la non-discrimination à l'embauche (6).

Tous les 5 ansau moins

Cette mesure pourrait être bénéfique aussi bien pour le salarié recruteur que pour le salarié recruté.

En effet, la dispense d'une telle formation aux salariés recruteurs pourrait par exemple leur permettre d'apprendre à mener plus sereinement un entretien d'embauche. Éviter les questions déplacées ou qui blessent les candidats et cibler le déroulement de l'entretien sur les réelles compétences et connaissances du candidat pour le poste, plutôt que sur des critères de distinction tels que l'âge, l'origine ou l'orientation sexuelle par exemple (7).

Pour le salarié recruté, l'opportunité de pouvoir répondre à des questions sensées lui permettant de mettre en avant ses compétences professionnelles plutôt que de répondre à des questions relevant de sa vie privée et qui n'ont pas forcément d'intérêt pour le poste en vue.

Vous êtes victime de discrimination ou l'avez été lors d'un entretien d'embauche ? N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui vous accompagnera dans vos démarches afin de faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes (CPF).

Renforcer la maîtrise de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle

La Loi Égalité et Citoyenneté prévoit le renforcement de la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle (8). En effet, les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

La langue française est la condition du lien social, de l'insertion dans l'emploi et du vivre-ensemble.

www.gouvernement.fr

Ainsi, tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles doivent désormais concourir à l'élaboration et la mise en oeuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs (9).

Ainsi, toute personne, sur l'ensemble du territoire national, pourra désormais bénéficier d'une formation à la langue française entrant dans le cadre de la formation professionnelle.

Références :
(1) Article L6111-1 du Code du travail
(2) Article L6323-6 du Code du travail
(3) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 66
(4) Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
(5) Article R213-3-3 du code de la route

(6) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 214 et article L1132-2 du Code du travail
(7) Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifiée par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
(8) Article L6313-1 du Code du travail
(9) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 157

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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