L'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur

Publié le 20 Mars 2017

L'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur

 

Sur la conventionnalité du régime d'indemnisation du préjudice en cas de faute inexcusable...

Le 12 janvier 2017, la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) jugeait conforme le régime français d’indemnisation des accidents du travail ou maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur (1).

Il doit ainsi être rappelé qu’en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle (AT/MP), le salarié bénéficie, conformément à l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, d’une indemnisation spécifique et forfaitaire. Cette indemnisation se limite cependant à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d'incapacité temporaire de travail) ou d'une rente (en cas d'incapacité permanente).

Ce régime d’indemnisation interdit au salarié de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

A ce principe, une exception : la faute inexcusable de l’employeur.

Avant 2002, la faute inexcusable s'entendait d'une faute d'une particulière gravité, dérivant d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, et se distinguant de la faute intentionnelle par le défaut d'un élément intentionnel (2).

Depuis 2002, quelle que soit la gravité de la faute, le seul critère déterminant la faute inexcusable est la conscience du danger (3).

"En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver."

Cette jurisprudence, d’abord rendue dans des affaires de pathologies liées l’amiante, a été par suite étendue aux accidents du travail.

En 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation encadrait davantage encore la responsabilité de l’employeur face aux accidents du travail, et mettait à la charge de ce dernier une "obligation de sécurité de résultat" envers les salariés. La Haute Juridiction retenait en outre que le manquement à cette obligation relevait le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’employeur avait ou aurait "dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver"(4).

Plus récemment, la Cour de cassation a retenu, par un arrêt de la deuxième chambre civile, qu'il "suffisait que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage" (5).

C’est dans ces conditions qu’en cas de survenance d’un d'accident du travail, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable dès qu'un manquement à une règle de sécurité peut lui être reproché.

Il revient au salarié de prouver que :

  • l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru
  • et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires,

Cette obligation de sécurité de résultat a été étendue aux atteintes à la santé morale des salariés, lorsqu’elles surviennent en raison de la dégradation des conditions de travail ou de faits de harcèlement moral qui n’ont pas été prévenus par l’employeur (6).

L’enjeu indemnitaire de la faute inexcusable (CSS, art. L. 452-1 et s.)

La reconnaissance d’une faute inexcusable ouvre droit à la victime ou à ses ayants droit :

  • d'une part, à un complément d'indemnisation forfaitaire par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente (cette majoration présentant, à la fois, un caractère punitif et indemnitaire) ;
  • et d'autre part, exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale, à la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration, selon les règles de responsabilité civile de droit commun.

L'employeur se trouve par ailleurs assujetti, dès lors que sa faute inexcusable est établie :

  • à une cotisation supplémentaire qui s'ajoute à la cotisation d'accident du travail habituelle,
  • et d'autre part, à la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié victime.
 

Sources :

(1) CEDH 12 janv. 2017, req. n° 74734/14

(2) Cour de Cassation, Chambres réunies, du 15 juillet 1941, 00-26.836

(3) Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172 ; Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389 ; Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038

(4) Cass. plén. 24 juin 2005 n°99-18.375

(5) Cass. Civ 2, 15 mars 2012, 10-15.503

(6) Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914 ; Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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