Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Publié le 6 Mars 2017

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

En application des dispositions des articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l’employeur doit, sauf exceptions prévues par les textes, chercher un reclassement pour le salarié concerné.

Si à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire (articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail).

Ces obligations existant avant la loi Travail du 8 août 2016, ont été maintenues avec l’entrée ne vigueur de la loi au 1er janvier 2017.

Il convient de noter que l’employeur ne dispose pas d’un droit d’option entre reclasser et verser les salaires.

Il doit prioritairement chercher un poste de reclassement.

Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de ce reclassement qu’il peut soit licencier, soit reprendre le paiement des salaires. Il s’agit d’une option.

D’ailleurs, la reprise du versement de la rémunération ne met pas fin, à elle seule, à l’obligation de reclassement (Cass. soc. 21 mars 2012 : n°10-12068).

C’est dans cet esprit que l’arrêt du 1er février 2017 a été rendu (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

En l’espèce, un salarié avait été déclaré inapte, mais les recherches de reclassement avaient été interrompues.

Sans avoir reclassé le salarié, au terme du délai d’un mois précité postérieurement à la visite médicale, l’employeur avait repris le paiement des salaires, sans que le salarié n’ait repris un nouveau poste.

Il avait alors estimé que l’employeur avait commis une faute et avait saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire. 

Le salarié a été débouté, les juges estimant que l’employeur n’avait commis aucune faute.

Il avait en commencé les démarches de reclassement, qui avaient été interrompues pour l’organisation des élections des représentants du personnel.

Faute d’avoir reclassé son salarié, il lui versait mensuellement son salaire, dans les règles fixées par le code du travail.

La Cour de cassation confirme bien que l’employeur n’est pas tenu de licencier, notamment à bref délai, un salarié déclaré inapte.

Ce qui compte, c’est que l’employeur ait bien entrepris des démarches en vue d’un reclassement.

 

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1er février 2017 : RG n°15-14852

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mars 2012 : RG n°10-12068

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Premier trimestre 2017 les changements

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